Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 mars 2025. La date limite de dépôt des dossiers, d'inscription par internet et de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 22 avril 2025 à minuit, heure de métropole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051308039#art-4