Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025. Les modalités d'inscription sont les suivantes : Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000051307787#art-4