Sect. Limite de fluctuations journalières.
Art. Annexe art. 10
13 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique fixe les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application. Toutefois, dès le premier jour de livraison d'un mois coté, les fluctuations du mois coté suivant tel que défini par le comité technique ne subissent plus aucune limitation journalière jusqu'à l'expiration de sa cotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-10