Sect. Frais facturables en sus des commissions.
Art. Annexe art. 13
16 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-13