Art. Annexe art. 16
Sect. Expertise spéciale.

Art. Annexe art. 16

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En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique peut ordonner une expertise, dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toute marchandise ayant fait ou devant faire l'objet d'une mise en filière.
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