Sect. Tarif des expertises.
Art. Annexe art. 19
22 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique. Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise. Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale. Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-19