Sect. Emission des filières.
Art. Annexe art. 21
24 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage. Les filières peuvent être émises du premier jour de bourse du mois de livraison jusqu'aux derniers jour et heure de bourse du mois de livraison tels que déterminés par le comité technique ; elles circulent dès leur émission. Le nombre des filières en circulation et le lieu de livraison de chacune d'elles sont affichés dans les locaux désignés à cet effet par la compagnie des commissionnaires agréés, chaque jour, un quart d'heure avant l'ouverture de chaque séance de la journée de bourse. Les arrêts de filière sont affichés dans les mêmes lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-21