Sect. Arrêt d'office des filières.
Art. Annexe art. 23
26 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière. Tout arrêt effectué d'office doit être motivé sur la filière par les soins de l'organisme de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-23