Art. Annexe art. 30
Sect. Obligations du vendeur.

Art. Annexe art. 30

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En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.
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