Art. Annexe art. 33
Sect. Inexécution par le vendeur.

Art. Annexe art. 33

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En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce rachat ou cette revente a lieu publiquement à la diligence d'un courtier assermenté désigné à cet effet par l'organisme de liquidation.
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