Sect. Contestation.
Art. Annexe art. 36
38 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous peine de forclusion, toute contestation concernant le lot offert en livraison doit être formulée au plus tard avant 16 heures, le cinquième jour de bourse qui suit l'arrêt de la filière, au siège de la compagnie des commissionnaires agréés. Celle-ci en avise le jour même le commissionnaire agréé émetteur. A défaut d'entente amiable entre le commissionnaire agréé arrêteur et le commissionnaire agréé émetteur, la compagnie des commissionnaires agréés en saisit le comité technique, dont la décision s'impose aux parties. Notification de cette décision est faite en tant que de besoin à l'organisme de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-36