Sect. Délégation de pouvoirs.
Art. Annexe art. 5
7 / 45En vigueur depuis le 26 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant sur une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année. Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
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Prolegi/LEGITEXT000006071654#art-annexe-art-5