Art. 8
9 / 10En vigueur depuis le 10 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté deviendra applicable pour les constructions neuves et pour les aménagements à effectuer dans les bâtiments existants, un an après sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006074199#art-8