Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 1982, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006074312#art-5