Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci est reportée au 16 novembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057836#art-2