Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006057846#art-3