Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications techniques de l'ensemble des liaisons spécialisées télégraphiques seront effectuées de façon systématique dès que les possibilités techniques du réseau général des télécommunications le permettront.
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Prolegi/LEGITEXT000006057874#art-5