Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057837#art-1