Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés. La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057837#art-2