Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 165,49 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058586#art-2