Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont les médecins régionaux de la police nationale et le médecin-chef de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078304#art-3