Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat. A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche. A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000005616972#art-2