Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005616972#art-4