Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616972#art-5