Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019758778#art-1