Art. 7
6 / 7En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations aquacoles visées à l'article 1-1, déjà en activité doivent se conformer aux dispositions des chapitres V et VI dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019733821#art-7