Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
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Prolegi/LEGITEXT000028106545#art-6