Chapitre CHAPITRE V : STATUT DE ZONE OU DE COMPARTIMENT INDEMNE
Art. 36
36 / 41En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche établit, tient à jour et rend publique la liste des zones et des compartiments indemnes des maladies exotiques ou endémiques.
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Prolegi/LEGITEXT000019733219#art-36