Chapitre CHAPITRE IER : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Art. 4
4 / 41En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux ou des produits d'aquaculture et les établissements de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies, visés par le présent arrêté, doivent être titulaires d'un agrément zoosanitaire délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé. L'obtention de cet agrément implique notamment la mise en place d'un plan de surveillance zoosanitaire dans toute ferme aquacole.
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Prolegi/LEGITEXT000019733219#art-4