Sect. Annexe
Art. Annexe
4 / 4En vigueur depuis le 18 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
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