Art. 3 bis
4 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
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Prolegi/LEGITEXT000023106525#art-3-bis