Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000023102452#art-1