Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit : 60 médailles en bronze ; 25 médailles en argent ; 15 médailles en or.
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Prolegi/LEGITEXT000023102452#art-6