Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 2007relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023102452#art-8