Titre Titre Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION
Art. 10
10 / 30En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque spécialité, la liste qui a réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-10