Titre Titre II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 14
15 / 30En vigueur depuis le 27 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques. Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000029800285#art-14