Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
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Prolegi/LEGITEXT000033387942#art-4