Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut mensuel de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par l'article 1er du décret du 4 novembre 2019 susvisé est fixé à deux cent vingt euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048520276#art-1