Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2016 Art. 7 2° La liste des types de système d'information figurant à l'annexe III est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042517209#art-1