Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 24 octobre 2022. Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046653496#art-3