Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051660544
29 / 29En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER -comité social d'administration ministériel ; -commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ; -commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ; -commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ; -commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ; -commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ; -comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ; -commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ; -comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; -commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; -comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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