Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070195#art-2