Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006078125#art-3