Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,90 francs, y compris le coupon couru.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060142#art-3