Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 20 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats admis à subir les épreuves du concours est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui fait procéder à leur convocation aux épreuves écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000019869915#art-3