Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, S.P.C.T., B.P. 15, 57998 METZ ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000006060188#art-4