Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 150,96 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616773#art-2