Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005619738#art-12