Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005619738#art-3