Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030338062#art-3